IA générative : ce que les interdictions du 2 décembre imposent à un éditeur

Sources vérifiées le 10 novembre 2026. Prochaine revue le 2 décembre 2026. Temps de lecture : 13 minutes.

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Nous avons pris ces interdictions du côté de l’éditeur qui n’a jamais voulu produire ce type de contenu. C’est lui que vise la seconde hypothèse du texte, et il lui reste trois semaines pour vérifier ses garanties.

Pour l’ensemble du texte : notre dossier de référence sur l’AI Act, dont la section sur les pratiques interdites.

Sommaire

1. Qu’interdisent exactement les deux nouveaux points ?
2. Un logiciel qui n’est pas fait pour cela est-il concerné ?
3. L’essayage virtuel est-il visé ?
4. Et les enseignes qui utilisent la plateforme ?
5. Quelles sanctions, et qui contrôle en France ?
6. Comment on en est arrivé là
7. Ce que cela change pour une ETI
8. Notre lecture
9. Ce que nous ne savons pas encore
10. Questions fréquentes
11. Ce qui a changé depuis la publication
12. Sources

Prenons un éditeur de 300 salariés, construit pour l’exemple, qui vend à des enseignes de mode une plateforme de production de visuels. À partir de la photo d’un mannequin fournie par l’enseigne, la plateforme change la tenue, le décor ou la pose, en appelant par API le modèle de génération d’images d’un fournisseur tiers. Depuis septembre 2026, une fonction d’essayage virtuel, intégrée aux sites des enseignes, permet à leurs clients de téléverser leur propre photo pour y essayer les vêtements du catalogue, maillots de bain et lingerie compris. Que doit-il avoir en place le 2 décembre 2026 ?

Qu’interdisent exactement les deux nouveaux points ?

La mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de deux types de systèmes d’IA : ceux qui produisent des images intimes non consenties d’une personne identifiable, et ceux qui produisent du matériel pédopornographique. Le point b bis vise le système qui génère ou manipule « des images, des vidéos, des contenus audio ou tout autre matériel similaire réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou une personne identifiable se livrant à des activités sexuellement explicites », sans le consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite » de cette personne pour cette production ou manipulation.

Le considérant 12 du règlement (UE) 2026/1744 précise ce « réalisme » : la représentation du visage, de la voix ou du corps d’une personne « de façon crédible et réelle ». Il exclut les représentations caricaturales ou physiquement impossibles, les contenus qui ne représentent pas de personne identifiable, les représentations partiellement dénudées où les parties intimes ne sont pas dévoilées et les nus artistiques non réalistes.

Le point b ter vise le système qui génère ou manipule le matériel ou les spectacles définis à l’article 2, points c) et e), de la directive 2011/93/UE, sauf lorsqu’une défense « sans droit » s’applique en vertu du droit national. Cette définition couvre aussi les « images réalistes » d’un enfant et le matériel représentant « une personne qui paraît être un enfant » : à la différence du point b bis, elle ne suppose pas une personne réelle identifiable.

Le paragraphe 1 ter écarte un cas : manipuler une image d’une manière qui « n’accroît pas la visibilité des parties intimes représentées ni ne modifie la nature des activités sexuellement explicites représentées » n’est pas une manipulation au sens du point b bis. Selon le considérant 12, changer le fond d’une image qui représente déjà des parties intimes, y ajouter un titre ou en corriger le contraste n’est donc pas visé ; tout ce qui augmente l’exposition l’est.

Un logiciel qui n’est pas fait pour cela est-il concerné ?

Oui, dans un cas précis. Pour le fournisseur, l’interdiction ne joue que dans deux hypothèses (paragraphe 1 bis, point a). Comme pour l’article 50, l’éditeur qui commercialise sous sa marque un système bâti sur le modèle d’un tiers en est, à notre lecture, le fournisseur ; nous l’avons expliqué dans notre analyse sur l’article 50.

Première hypothèse : la production de ce matériel « constitue la destination du système d’IA ». La destination est l’usage prévu par le fournisseur, tel qu’il ressort de sa notice, de ses indications publicitaires ou de vente et de sa documentation technique (article 3, point 12). Le considérant 11 vise expressément les applications de « déshabillage ».

Le texte n’exige pas qu’aucun contenu interdit ne puisse jamais sortir. Il exige des garanties qui l’empêchent « de manière fiable » et la correction des détournements observés ou signalés. Pour un éditeur dont les filtres peuvent être contournés, la différence compte : à notre avis, la réaction après un signalement pèsera autant que le filtre.

Seconde hypothèse : « la conception, l’entraînement, l’architecture, les capacités ou les fonctionnalités destinées aux utilisateurs » font de cette production « un résultat raisonnablement prévisible et reproductible, sans nécessiter de modification technique importante », et le système ne dispose pas de « mesures de sécurité techniques raisonnables et adéquates et d’autres garanties pour empêcher de manière fiable » ce résultat, compte tenu d’une mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, ni pour « corriger une mauvaise utilisation observée ou signalée ».

Le considérant 12 donne des exemples de mesures : nettoyage des données, entraînement au refus, conception sécurisée des invites et contrôle des réponses générées, classification et filtrage des contenus, restrictions d’utilisation, détection des abus, mécanismes de notification et d’action. Elles sont adéquates si elles s’alignent sur les mesures les plus avancées et empêchent manifestement, ou réduisent suffisamment, le risque, contournement prévisible compris. Pour un fournisseur qui garde un contrôle effectif sur le système, par une plateforme ou une interface en ligne, le considérant cite aussi, parmi les mesures possibles, le suivi et le signalement des utilisations abusives. Il précise aussi que l’interdiction ne devrait pas empêcher les fournisseurs de développer les capacités de génération d’images.

Pour notre éditeur, la plateforme n’a pas pour destination de produire des nus. Reste la seconde hypothèse. Un outil qui change la tenue d’une personne réelle sur une photo peut, à notre lecture, produire une image dénudée sur simple consigne si rien ne l’en empêche : c’est le type de détournement que le texte qualifie de raisonnablement prévisible. L’éditeur a donc intérêt à pouvoir montrer ce que bloque le modèle de son fournisseur, ce qu’il filtre lui-même à l’entrée et à la sortie, et ce qu’il fait d’un signalement.

L’essayage virtuel est-il visé ?

Pas en tant que tel. Le considérant 12 cite « les applications d’essayage virtuel » parmi les applications d’IA générative que l’interdiction ne couvre pas, lorsque les parties intimes ne sont pas dénudées, ou le sont avec le consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite » de la personne représentée.

Le considérant 12 nomme l’essayage virtuel parmi les applications non visées, à l’une de deux conditions : des parties intimes non dénudées, ou le consentement de la personne représentée. À notre avis, c’est la première qu’il faut tester d’abord, sur la lingerie et les maillots de bain.

Une image de cliente en maillot de bain, générée à partir de la photo qu’elle a elle-même téléversée, n’est pas visée : les parties intimes ne sont pas dévoilées. Rien, dans le parcours décrit, n’empêche toutefois de téléverser la photo d’une autre personne ; et si l’outil peut, sur consigne, retirer le vêtement au lieu de le changer, la seconde hypothèse du paragraphe 1 bis redevient pertinente. À notre lecture, les garanties attendues portent ici sur deux points : empêcher une sortie plus dénudée que la photo d’origine, et traiter les signalements.

Et les enseignes qui utilisent la plateforme ?

Leur utilisation n’est interdite que si elles s’en servent « dans le but de générer ou de manipuler » ce matériel (paragraphe 1 bis, point b). Selon le considérant 12, l’interdiction vise le déployeur qui utilise un système dépourvu de garanties, contourne les mesures préventives ou détourne une IA licite pour produire ce matériel. Elle ne couvre ni l’usage à des fins licites d’un système auquel manqueraient les garanties que le fournisseur aurait dû prévoir, ni la production accidentelle de tels contenus.

La cliente qui essaie un maillot sur le site d’une enseigne n’est pas un déployeur : la définition exclut l’utilisation « dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel » (article 3, point 4). Le droit pénal français la vise en revanche si elle diffuse un montage à caractère sexuel d’une autre personne sans son consentement. Depuis la loi n^o 2024-449 du 21 mai 2024, le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel « généré par un traitement algorithmique » et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et de trois ans et 75 000 euros lorsqu’il est publié en ligne (article 226-8-1 du code pénal). L’article 227-23 réprime, lui, la fixation et la diffusion de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur.

Quelles sanctions, et qui contrôle en France ?

Les plus lourdes du règlement : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (article 99, paragraphe 3). Pour une PME, y compris une jeune pousse, le plafond est le plus faible des deux (paragraphe 6). Le paragraphe 6 bis, ajouté par l’omnibus pour les petites entreprises à moyenne capitalisation, ne vise que les paragraphes 4 et 5 : il ne joue pas pour les pratiques interdites. Les États membres fixent le régime des sanctions.

En France, aucune loi n’a encore désigné l’autorité chargée de contrôler ces interdictions. Le projet de loi DDADUE, qui comporte des dispositions d’adaptation à l’AI Act, a été adopté par le Sénat le 18 février 2026 et n’a pas encore été examiné en séance à l’Assemblée nationale. Pour un éditeur qui intègre le modèle d’un tiers, le contrôle relèvera d’une autorité nationale et non du Bureau de l’IA de la Commission, comme nous l’avons expliqué pour l’article 50. Les deux interdictions s’appliquent néanmoins le 2 décembre, car le règlement est directement applicable ; le code pénal réprime par ailleurs déjà la diffusion de ces contenus.

Mémoire

Comment on en est arrivé là

Les pratiques interdites de l’article 5 s’appliquent depuis le 2 février 2025. La liste initiale ne visait ni les contenus intimes non consentis ni le matériel pédopornographique. Dans son rapport du 22 mai 2026 sur le réexamen annuel prévu à l’article 112, la Commission relevait une possible lacune et mentionnait l’accord politique du 7 mai 2026 sur l’omnibus IA, qui prévoyait de les interdire. Le règlement (UE) 2026/1744 a été adopté le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 24 juillet ; son considérant 11 justifie l’urgence par la prolifération des applications de « déshabillage ».

Jusque-là, l’AI Act traitait ces contenus au titre de la transparence : marquage des sorties par le fournisseur et étiquetage des hypertrucages par le déployeur (article 50), que nous avons détaillés dans notre analyse sur l’article 50. Les autres effets de l’omnibus sont dans notre analyse sur les logiciels de tri de candidatures.

Notre lecture

Pour un éditeur B2B comme celui de notre exemple, la destination ne pose pas de difficulté : ni sa notice ni ses pages commerciales ne présentent le déshabillage comme un usage. Le risque tient à la seconde hypothèse, qui transforme, à notre lecture, une capacité technique en obligation de moyens à documenter. Le texte ne fixe aucune norme technique, et l’éditeur qui s’en remet aux seuls filtres de son fournisseur de modèle n’en maîtrise ni le niveau ni les évolutions.

Il lui reste trois vérifications à faire avant le 2 décembre : que l’essayage virtuel ne peut pas produire une image plus dénudée que la photo d’origine, que la plateforme des enseignes refuse les consignes de déshabillage, et qu’un signalement déclenche une correction dont il garde la trace.

Ce que nous ne savons pas encore

• Si la Commission publiera des lignes directrices propres aux points b bis et b ter. Nous n’en avons pas trouvé au 10 novembre 2026 ; celles du 4 février 2025 sur les pratiques interdites sont antérieures à l’omnibus. Nous vérifierons à la revue du 2 décembre 2026.
• Quelle autorité française contrôlera ces interdictions, et selon quel régime de sanctions : la réponse dépend de l’adoption définitive du projet de loi DDADUE, que l’Assemblée nationale n’a pas examiné en séance au 10 novembre 2026.
• Si le droit français prévoit une défense « sans droit » couvrant les essais d’équipe rouge sur le matériel pédopornographique, cas que mentionne le considérant 13. Faute de réponse, à notre avis, aucun essai de ce type ne devrait être mené sans avis juridique préalable.
• Comment les autorités apprécieront le caractère raisonnable des mesures correctives prises pour un système diffusé en code source ouvert, élément que le considérant 12 invite à prendre en compte.

Questions fréquentes

Le fournisseur du modèle filtre déjà la nudité : cela suffit-il ?

Pas nécessairement. L’interdiction vise la mise sur le marché du système, et l’éditeur qui le commercialise sous sa marque en est, à notre lecture, le fournisseur. Les garanties s’apprécient pour ce système, avec ses propres entrées : images téléversées, consignes, retouches successives.

Une retouche de mode en lingerie ou en maillot de bain est-elle interdite ?

Non, tant que les parties intimes ne sont pas dévoilées et qu’aucune activité sexuellement explicite n’est représentée. Le considérant 12 exclut ces représentations partiellement dénudées et cite l’essayage virtuel.

Les images de personnes inventées sont-elles concernées ?

Pour le point b bis, non : il suppose une personne identifiable. Pour le point b ter, oui : la définition de la directive 2011/93/UE couvre les images réalistes d’enfants et le matériel représentant une personne qui paraît être un enfant.

Une PME paie-t-elle moins ?

Oui : son plafond est le plus faible des deux montants, 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial (article 99, paragraphe 6). Les petites entreprises à moyenne capitalisation ne bénéficient pas de cette règle pour les pratiques interdites.

Un client professionnel détourne l’outil malgré nos filtres : sommes-nous en faute ?

À notre lecture, non, si vos garanties sont raisonnables et adéquates et que vous corrigez le détournement. Son utilisation à lui est interdite s’il s’en sert dans le but de produire ce matériel (paragraphe 1 bis, point b). Le texte vous demande de corriger la mauvaise utilisation observée ou signalée : vous avez intérêt à pouvoir montrer ce que vous avez fait après le signalement.

Ce qui a changé depuis la publication

10 novembre 2026 : publication.