Les décisions qui font la tech, expliquées pour ceux qui la dirigent

Un règlement européen, une décision d’autorité de concurrence, une grille tarifaire chez un géant du cloud, une règle d’achat public : ces décisions se prennent loin des entreprises qu’elles concernent. Nous expliquons chacune avec sa source, son histoire et ce qu’elle change pour une ETI ou une PME innovante de la tech française.

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Ce que nous suivons en novembre

À l’Assemblée nationale, le projet de loi qui doit transposer NIS2 a été discuté en séance les 9 et 10 novembre. Les députés ont supprimé l’article 16 bis, ajouté par le Sénat, qui interdisait d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’intégration de dispositifs techniques visant à affaiblir volontairement la sécurité. Le vote sur l’ensemble du texte aura lieu le mardi 17 novembre ; nous mettrons notre dossier à jour après ce vote.

Pour le DMA, l’objectif de douze mois que la Commission s’était fixé dans la procédure contre Google sur les éditeurs de presse arrive à échéance le 13 novembre ; aucune décision n’était publiée à l’heure où nous écrivons. Selon Google, ses actions manuelles contre le spam lié à la réputation d’un site n’ont plus d’effet, depuis le 30 août, sur les résultats de recherche dans l’Espace économique européen. L’échéance indicative des enquêtes sur AWS et Azure tombe vers le 18 novembre. Nous suivons ces procédures dans le dossier DMA.

Nous préparons aussi l’échéance du 2 décembre. Ce jour-là, le marquage des contenus générés par IA devient exigible pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ; pour une fonction générative lancée depuis, il l’est déjà, à notre lecture. Notre analyse de l’article 50 détaille ce que l’éditeur doit avoir fait.

La rédaction, le 13 novembre 2026

Dossiers de référence

  • AI Act Interdictions, haut risque reporté au 2 décembre 2027, transparence, modèles d’IA à usage général.
  • Cyber Resilience Act Signalement depuis le 11 septembre 2026, marquage CE en décembre 2027.
  • Data Act Données des objets connectés, clauses abusives, fin des frais de changement de cloud au 12 janvier 2027.
  • DMA Sept contrôleurs d’accès, leurs obligations, les amendes infligées, l’enquête sur AWS et Azure.
  • eIDAS 2 Portefeuille d’identité numérique, signature et cachet qualifiés, certificats de site internet.
  • NIS2 en France La transposition de la directive, étape par étape.

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Les rubriques

  • Régulation numérique européenne
    Les textes qui encadrent votre activité (DMA, DSA, AI Act, Data Act, NIS2) : ce qu’ils exigent, à partir de quand, avec quel risque.
  • Souveraineté, cloud et commande publique
    Qualifications de sécurité, achats publics, dépendance aux grands fournisseurs cloud : comment les arbitrages de l’État et des clients publics redessinent votre marché.
  • Stratégies des plateformes
    Tarifs, conditions d’accès, API, règles des places de marché : ce que coûte un changement de règles à ceux qui en dépendent.
  • Retours de terrain
    Ce que nous avons testé nous-mêmes face à une décision : outils officiels, procédures, dossiers.

Repères tenus à jour

Trois temps pour chaque décision

  1. Ce qui a été décidé : le texte, son auteur, sa date et la source primaire à consulter.
  2. Comment on en est arrivé là : la chronologie, les rapports de force et les précédents. C’est notre axe Mémoire.
  3. Ce que cela change pour une ETI : coûts, conformité, contrats, recrutement, accès aux marchés, dépendances et actions à prévoir dans les 90 jours.

Les projections vivent à part, sous l’étiquette Prospective, avec leurs hypothèses et leur date de revue. Nous les confrontons publiquement aux faits une fois cette date passée.

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Pour qui

Dirigeants et responsables d’ETI, de PME innovantes et de scale-ups de la tech française, ainsi que leurs directions juridiques, produit et achats.

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