Data Act : ce qu’un fournisseur cloud facture encore au client qui part en 2027

Sources vérifiées le 31 octobre 2026. Prochaine revue le 12 janvier 2027. Temps de lecture : 8 minutes.

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Sommaire

1. Que sont les « frais de changement de fournisseur » ?
2. Que dit l’article 29, et à partir de quand ?
3. Ce qui reste facturable, poste par poste
4. Combien de temps dure un départ ?
5. Comment on en est arrivé là
6. Notre lecture
7. Ce que nous ne savons pas encore
8. Questions fréquentes
9. Ce qui a changé depuis la publication
10. Sources

Prenons une ETI industrielle, construite pour l’exemple, qui héberge son ERP chez un fournisseur d’infrastructure cloud et veut partir chez un concurrent en mars 2027. Son fournisseur lui présente trois postes : l’export de ses données par le réseau, l’assistance de ses équipes pendant la migration et le solde d’un engagement de trois ans signé en 2025. Après le 12 janvier 2027, le premier disparaît. Le deuxième dépend de son contenu. Le troisième reste dû s’il s’agit d’une pénalité de résiliation anticipée proportionnée prévue au contrat.

Que sont les « frais de changement de fournisseur » ?

Ce sont les frais facturés pour ce que le règlement oblige le fournisseur à faire lors d’un départ, transfert des données compris. Le Data Act les définit comme les frais, « autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée », imposés au client pour les actions requises par le règlement pour changer de fournisseur, « y compris les frais de transfert des données » (article 2, point 36). Les frais de transfert sont ceux facturés pour extraire les données par le réseau (point 35) : ce que les fournisseurs appellent l’egress.

Le règlement ne définit ni les frais de service standard ni les pénalités de résiliation anticipée. Son considérant 89 donne deux repères. Les frais de service standard rémunèrent la fourniture du service lui-même et restent dus jusqu’à la fin du contrat. Un contrat à durée déterminée peut prévoir des pénalités de résiliation anticipée proportionnées, conformément au droit de l’Union ou national.

Que dit l’article 29, et à partir de quand ?

Il organise une suppression en deux temps. Jusqu’au 12 janvier 2027, le fournisseur peut facturer des frais de changement réduits, plafonnés aux coûts « directement liés au processus de changement de fournisseur concerné » (article 29, paragraphes 2 et 3). À partir du 12 janvier 2027, il ne peut plus en imposer aucun (paragraphe 1). Il doit aussi informer le client, avant la signature, des frais de service standard et des pénalités de résiliation anticipée applicables (paragraphe 4) et, le cas échéant, rendre ces informations publiques (paragraphe 6).

Ce qui reste facturable, poste par poste

Poste	Jusqu’au 12 janvier 2027	À partir du 12 janvier 2027
Transfert des données lors d’un changement (egress)	En France : zéro euro depuis le 1er décembre 2025. Ailleurs dans l’Union : au coût directement lié	Interdit (articles 2, point 36, et 29, paragraphe 1)
Autres frais de changement : assistance raisonnable due au titre de l’article 25, outils d’export ou de conversion, stockage temporaire	Au coût directement lié ; l’Arcep détaille les coûts admissibles	Interdits
Prestations allant au-delà de ce qu’impose le règlement, demandées par le client (exemples cités lors de la consultation de l’Arcep : audit, conseil, gestion de projet, formation)	Facturables si le client en a accepté le prix à l’avance	Facturables aux mêmes conditions (considérant 89 ; Arcep, lignes directrices du 2 juillet 2026)
Frais de service standard : le prix du service lui-même, y compris pendant le préavis et la transition, où le contrat reste applicable (notre lecture de l’article 25 et du considérant 89)	Facturables	Facturables
Pénalités de résiliation anticipée prévues au contrat	Facturables si proportionnées	Facturables si proportionnées
Transfert de données en usage simultané de plusieurs fournisseurs	Au coût	Au coût, sans le dépasser (article 34, paragraphe 2)
Services conçus sur mesure et versions d’essai	Hors article 29 (article 31)	Hors article 29 (article 31)

Pour notre ETI, l’export de mars 2027 ne peut donc plus être facturé. L’assistance ne peut l’être que si elle va au-delà de l’assistance raisonnable due au titre de l’article 25, si le client l’a demandée et s’il en a accepté le prix à l’avance. Le solde de l’engagement de trois ans peut rester dû s’il prend la forme d’une pénalité de résiliation anticipée prévue au contrat et proportionnée.

Combien de temps dure un départ ?

En principe, trois mois au plus entre la demande et la fin de la transition. Le contrat doit prévoir un préavis de deux mois au plus, puis une période transitoire de trente jours calendaires au plus (article 25). Pendant cette période, le fournisseur assiste le client et maintient le service. Le client peut prolonger la transition une fois. Si elle est techniquement irréalisable, le fournisseur doit le notifier sous quatorze jours ouvrables et proposer une autre période, de sept mois au plus. Vient ensuite une période d’au moins trente jours pour récupérer les données, avant leur effacement.

Comment on en est arrivé là

Mémoire

La France a encadré ces frais avant l’Union. L’article 27 de la loi du 21 mai 2024 (SREN) a repris la définition européenne des frais de changement et les a plafonnés au coût. Sur proposition de l’Arcep (décision 2025-0340 du 20 février 2025), l’arrêté du 17 novembre 2025 a fixé à zéro euro le plafond des frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur.

Le 2 juillet 2026, l’Arcep a publié deux lignes directrices. L’une porte sur les coûts que peuvent couvrir les frais de changement autres que le transfert des données. L’autre porte sur les frais de transfert en cas de recours simultané à plusieurs fournisseurs.

Ce dispositif français s’éteint le 12 janvier 2027 : l’article 64 de la loi SREN limite jusqu’à cette date l’application de ses articles 27 à 30. Le Data Act prend alors seul le relais, avec une règle plus simple : plus aucun frais de changement.

Notre lecture

Après le 12 janvier 2027, ce qu’un départ coûte au client tiendra surtout à la durée d’engagement et aux pénalités de résiliation anticipée, que le règlement ne définit pas. C’est là que se concentreront les discussions. Pour un client, la négociation utile se joue donc à la signature, sur la durée et le montant de ces pénalités, plus qu’au moment du départ. Le projet d’omnibus numérique conforte cette lecture.

Ce que nous ne savons pas encore

• Le sort de l’omnibus numérique. La proposition de la Commission du 19 novembre 2025 entend « clarifier », selon notre traduction, que les contrats à durée déterminée peuvent prévoir des pénalités de résiliation anticipée proportionnées, tant qu’elles ne font pas obstacle au changement (considérant 18). Le Conseil a arrêté son mandat de négociation le 21 octobre 2026 ; il maintient, y compris dans les régimes allégés qu’il prévoit, la suppression progressive des frais de changement et de transfert. Le Parlement européen n’a pas encore adopté sa position.
• Comment les autorités traiteront des frais de changement présentés comme un abonnement ou une pénalité.
• Le contenu de la foire aux questions de la Commission sur ces points (version 1.4 du 22 janvier 2026), que nous n’avons pas pu lire à ce jour.

Questions fréquentes

Les frais de sortie sont-ils déjà gratuits en France ?

Pas tous. Depuis le 1er décembre 2025, l’arrêté du 17 novembre 2025 fixe à zéro euro le plafond des frais de transfert de données lors d’un changement de fournisseur, jusqu’au 12 janvier 2027. Les autres frais de changement restent facturables au coût jusqu’à cette date. Ensuite, le Data Act interdit tous les frais de changement, partout dans l’Union.

Un fournisseur peut-il encore facturer l’egress en multi-cloud ?

Oui, quand le client utilise plusieurs fournisseurs en même temps : le transfert peut être facturé pour répercuter les coûts de sortie, sans les dépasser (article 34, paragraphe 2). Cette règle n’a pas de date de fin.

Mon contrat a été signé avant le 12 septembre 2025 : l’article 29 s’applique-t-il ?

Oui, selon notre lecture. L’article 50 ne prévoit de règle propre aux contrats déjà conclus que pour le chapitre IV, et rien de tel pour le chapitre VI, où figure l’article 29. Le mandat du Conseil sur l’omnibus propose de sortir du chapitre VI certains contrats conclus jusqu’au 12 septembre 2025, pour des services sur mesure ou fournis par des PME et de petites entreprises à moyenne capitalisation, hors infrastructure ; il maintient pour eux la suppression progressive des frais de changement et de transfert.

Ce qui a changé depuis la publication

31 octobre 2026 : publication.